|
M. Philippe Adnot a attiré l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'usage fait par certains professionnels de la défiscalisation du dispositif visé à l'article 885 O V bis du Code général des impôts qui permet, sous certaines conditions, aux personnes qui investissent dans une holding d'être exonérées à hauteur de 75 % d'ISF dans la limite d'un plafond de 50 000 euros.
Le ministre de de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a précisé que les opérations qui ont été structurées à la seule fin de permettre aux souscripteurs de bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 885-0 V bis précité du code général des impôts, en leur faisant notamment prendre un risque limité économiquement à celui d'un prêteur de deniers et non pas un réel risque de participation au capital, qui est inhérent à la souscription au capital de PME non cotées. Ainsi, ces montages sont susceptibles d'être critiqués sur le terrain de l'abus de droit.
|
|
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | HOLDING | INVESTISSEMENT | PME | ABUS DE DROIT
|
|
fermer
Télécharger (20 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
